Annuaire de Service-Public.fr et accessibilité : quelles nouveautés ? –  service-public.fr, mars 2023

Pour contacter les services publics, les personnes sourdes et malentendantes doivent pouvoir bénéficier d’une « traduction écrite simultanée et visuelle de toute information orale ou sonore les concernant ». Cette obligation est prévue par l’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette obligation d’accessibilité des services téléphoniques est renforcée par l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

L’article 2 du décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques précise les modalités horaires de ce service, qui doit être proposé en accessibilité directe ou par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée :

• jusqu’au 30 septembre 2026, “sur une amplitude horaire au moins égale à 50 % de celle du service d’accueil téléphonique destiné à recevoir les appels des usagers”
• à compter du 1er octobre 2026, aux mêmes horaires que le service d’accueil téléphonique recevant les appels des usagers.

Des services de contacts pour les sourds et malentendants

Voici une sélection d’administrations et de services publics proposant un service de contact pour les sourds et malentendants. Ce service est basé sur des plateformes commercialisées par des entreprises spécialisées.

Les plateformes d’accessibilité téléphoniques mettent à disposition des annuaires qui permettent de repérer les administrations et les établissements publics disposant de leur service :

Les usagers sourds ou malentendants peuvent échanger avec les administrations :

• en visio-interprétation langue des signes française (LSF) : un interprète assure la traduction en temps réel français-LSF
• en visio-codage langue française parlée complétée (LfPC) : un opérateur code instantanément les propos de l’interlocuteur en LfPC
• grâce à la transcription instantanée de la parole (TIP) : les propos de l’interlocuteur sont transcrits instantanément sur l’écran de l’usager. 
• ou pour certaines solutions déployées, en transcription automatique : écrivez sur votre écran et vos propos sont automatiquement oralisés à votre interlocuteur. En retour, les propos de celui-ci seront écrits automatiquement et instantanément sur votre écran.

Accessibilité téléphonique : vers une solution universelle
Un rapport sur l’accessibilité téléphonique a été remis au Premier ministre, le 3 février 2022. Ce document recommande le développement d’une solution universelle à l’horizon 2024, à destination des personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes et aphasiques.