Le projet de loi en 12 mesures

Protéger nos concitoyens

1. Créer un filtre de cybersécurité anti-arnaque

2. Choisir librement son moteur de recherche, son navigateur, sa messagerie

3. Bannir des réseaux sociaux les personnes condamnées pour cyberharcèlement

4. Encadrer les nouveaux types de jeux en ligne

Protéger nos enfants

5. Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne

6. Retirer plus rapidement les contenus pédopornographiques en ligne

7. Interdire la publicité ciblée sur les mineurs ou utilisant des données sensibles

Protéger nos entreprises et nos collectivités

8. Interdire aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes

9. Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud

10. Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme

Protéger notre démocratie

11. Interrompre la diffusion de médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales

12. Lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux