Les personnels de l’État
Le régime indemnitaire des frais de déplacement temporaire des personnels de l’État est fixé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, qui instaure un tronc commun de règles applicables, pour les différents types de déplacement, à toutes les destinations: métropole, outre-mer et étranger.
Les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Un arrêté du 26 février 2019 modifie les taux du remboursement des frais de repas et d’hébergement, pour les missions en métropole et outre-mer.
Toutes les informations pratiques sur les frais de mission à l’étranger et outre-mer sont disponibles sur le portail du ministère de l’économie, au sein de la rubrique consacrée aux taux de chancellerie :
Consulter les barèmes des frais de mission par pays
Par ailleurs, l’instruction n° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 (pdf – 87 ko), complétée par l’instruction 09-023-M9 du 8 octobre 2009 (pdf -133 ko), précise les modalités de versement des avances sur frais de déplacement temporaires en métropole, outre-mer et à l’étranger.
Conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, les personnels disposent d’un délai de quatre ans pour demander le remboursement de leurs frais de mission.
Les personnels des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière
Les conditions et modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et les frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain de la France par le décret n°92-566 du 25 juin 1992.
