Évolution de la commande publique
Annoncée en juillet 2015, la réforme de la commande publique est arrivée à son terme avec la publication au Journal officiel du 5 décembre 2018 des parties législative et réglementaire du code de la commande publique :
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers publie une page dédiée à ce code, ainsi que des fiches techniques pour conseiller les acheteurs.
Le portail economie.gouv.fr revient sur cette modernisation du droit de la commande publique.
Notre fiche sur les achats publics durables
Commande publique et hausse des prix
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration. Le texte demande aux acheteurs de l’Etat de veiller à aménager les conditions d’exécution des contrats publics en cours permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter leurs futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l’évolution du contexte économique.
Une circulaire publiée par le gouvernement le 1er avril 2022 invite les acheteurs de l’État, les collectivités et les établissements à mettre en œuvre des dispositions dans l’exécution des contrats publics pour atténuer les effets des aléas économiques sur certaines matières premières et sur les entreprises. Direction des affaires juridiques, 1er avril 2022.
