SECTION AIDEZ-MOI

Amende de 8 000 € prononcée à l’encontre de la société HIGH TECHOLOGIES DETECTION SYSTEMS (HTDS) (numéro de SIRET 44027396900038)

En application des articles L.441-16 a) et L. 470-2 V du Code de commerce, une amende de 8 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Centre-Val de Loire à l’encontre de la S.A.S HIGH TECHNOLOGIES DETECTION SYSTEMS. Cette amende vient sanctionner des retards dans le paiement de ses factures fournisseurs. La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.

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