SECTION AIDEZ-MOI

Amende de 7 000 € prononcée à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS (numéro de SIRET 72200393602320)

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 7 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, à l’encontre de la société LEBLANC ILLUMINATIONS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.

En savoir plus

Partager sur :