SECTION AIDEZ-MOI

Amende administrative d’un montant total de 2000 euros à l’encontre de la société LES SAVEURS DU LAIT

Des investigations menées par la DDPP de la Seine-Maritime ont permis d’établir que la SARL LES SAVEURS DU LAIT, située à Saint Vaast Dieppedalle, s’est rendue responsable, au cours de l’année 2022, du délit de pratique commerciale trompeuse à l’occasion de la vente des glaces qu’elle fabrique et conditionne en pots.
La pratique a consisté à effectuer un remplissage insuffisant des pots de telle sorte que la quantité réelle était inférieure à la quantité indiquée sur les étiquettes, à utiliser une balance inadaptée pour les opérations de pesages et à ne pas faire d’autocontrôles des poids des produits finis. Avec l’accord du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Rouen, une transaction pénale d’un montant de 2000 € a été proposée à la société LES SAVEURS DU LAIT qui l’a acceptée et payée.

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