L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ont institué le fonds de solidarité. Ce dispositif avait pour but de soutenir financièrement les entreprises françaises particulièrement impactées par la crise sanitaire de la covid-19. Cette aide financière prenait en compte les restrictions d’ouverture que subissent certains établissements ainsi que les pertes de chiffre d’affaires.

Fonctionnement du fonds de solidarité

La fin du fonds de solidarité a été annoncée par les ministères économiques et financiers dans un communiqué de presse du 30 août 2021 (pdf – 42 ko). Les dernières entreprises éligibles avaient jusqu’au 15 juin 2022 pour déposer leur dossier complet pour bénéficier de la dernière aide (coûts fixes février 2022).

Plus d’informations sur la fin des aides Covid-19 sur le site impots.gouv.fr.

Pour bénéficier sur fonds de solidarité, les entreprises devaient transmettre les documents justifiant leur situation. Le site Service-public.fr met à disposition la liste complète des justificatifs demandés selon la situation de l’entreprise (voir l’onglet « comment demander l’aide »).

Retrouvez ci-dessous la liste des principaux justificatifs :

• Déclaration sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions de bénéfice de l’aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu’elles font l’objet d’un recours au 1er octobre 2020. Si l’entreprise dispose d’une dette fiscale d’un montant inférieur à 1500 €, cela doit aussi être mentionné dans la déclaration.
• Déclaration sur l’honneur que les informations transmises pas l’entreprise sont exactes.
• Déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020
• Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d’indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de septembre.
• Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires

Un mode d’emploi pour déposer une demande d’aide [PDF- 520.3 KB] expliquant les étapes que devaient suivre les entreprises pour soumettre un dossier de demande d’aide est disponible sur la page dédiée au fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs du site des impôts.

Le dispositif aide «loyer» a pris le relais du fonds de solidarité jusqu’en mars 2022. Les aides « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » remplaçaient le fonds de fonds de solidarité jusqu’en janvier 2022.